Notre projet Acte 6
Aujourd'hui, nous publions la deuxième partie de notre important volet consacré à la manière de gouverner la Guadeloupe pour plus de démocratie et plus d'efficacité dans le service rendu à la population 4. Rénover la démocratie locale
Aujourd’hui, il n’existe aucune instance d’échange entre les maires et la Région. Aucune politique cohérente ne peut se conduire sans une concertation organisée et une politique transparente d’aide aux collectivités, et non soumise aux seules considérations partisanes. Par ailleurs, le chantage à la subvention est monnaie courante, comme l’exclusion.
Créer le conseil consultatif des communes
Composé d’un représentant par tranche de 20 000 habitants, et d’un représentant des communautés de commune et d’agglomération, il sera placé auprès du Conseil territorial et obligatoirement consulté sur le budget du territoire.
Il donnera un avis spécifique sur la répartition des enveloppes d’aides aux communes, ainsi que sur les interventions financières de la Région et du Département en matière d’équipement.
La Région organisera une conférence bi annuelle des maires. La première précédera le débat d’orientations budgétaires et traitera des demandes de subvention. La seconde fera un bilan de l’exercice écoulé sur la base d’une synthèse du compte administratif. Un vice président sera chargé des relations avec les communes, quelque soit le domaine technique dont il s’agit. Le Président présentera à l’assemblée un rapport annuel sur le respect de l’équité dans les aides.
Déconcentrer l’action de la Région et du Département
La Région et le Département ont pris le mauvais pli d’organiser eux-mêmes, au lieu que de financer l’action des communes. Les projets destinés à la population devaient être en priorité démultipliées pour toucher le territoire. Au défaut, dans bien des domaines, le secteur culturel par exemple, le Département et la Région viennent conforter un phénomène de concentration sur l’agglomération centre qui comporte déjà cinq communes relativement plus riches et plus peuplées, accroissant à l’inverse un phénomène de désertification de certaines zones.
Dépersonnaliser l’action locale
Le phénomène de concurrence entre l’exécutif communal d’un part, et les exécutifs régional et départemental d’autre part, a conduit à la déviance décrite ci-dessus mais aussi à dévoyer la communication de service public de son objet. On observe que la propagande personnelle, portée par des moyens de publicité commerciale, a tendance à prendre le pas sur les besoins de communication du service public et sur la demande d’information des publics qui relèvent respectivement de chaque administration.
Les communes seront invitées à négocier avec la Région un contrat sur 5 ans. Ce contrat garantira aux communes les financements nécessaires à la réalisation des projets qui exigent une mise en œuvre de long terme. Ces contrats contiendront une clause de renforcement de l’encadrement communal qui passe par un engagement de recrutement des cadres locaux issus des concours de rédacteur et d’attaché et formés par l’Institut régional.
Réunir les derniers congrès des élus départementaux et régionaux
La réforme des collectivités, par la création des conseillers territoriaux, va faire disparaître de fait le congrès des élus départementaux et régionaux. Auparavant, il sera réuni, non pas pour discourir à nouveau sur l’évolution statutaire, mais pour élaborer les politiques budgétaires communes nécessaires à la coordination de l’action locale.
5. Pour un nouveau dialogue avec l’Etat
Aujourd’hui un maire peut créer un déficit abyssal, ne correspondant à aucun investissement ni service rendu à la population, en toute impunité, en laissant de surcroît des dettes pour les 20 ou 30 années qui suivent la fin de son activité politique. C’est un abus de la démocratie. Il faut réformer le dialogue entre l’Etat et la Guadeloupe dans le sens du respect de la responsabilité de chacun.
Repenser le dialogue avec l’Etat
Depuis toujours, il existe un dialogue entre les élus de la Guadeloupe et non pas l’Etat, mais le Gouvernement en place. Ce dialogue est donc biaisé par les considérations partisanes. L’actuel président de Région n’a pas été élu pour qu’il se comporte, comme c’est le cas, en adversaire du Gouvernement et du Président de la République qui a été élu en 2007. Il faut que les élus de la Guadeloupe apprennent à dialoguer avec l’Etat, sans polémiquer avec le Gouvernement. De même que le dialogue franco allemand subit peu l’influence des alternances, ni dans l’un des pays ni dans l’autre, nous devons nous débarrasser des habitudes d’opposition systématique, autant que de la coutume d’alignement systématique, sans discussion, selon le cas. Le dialogue entre Etat et Guadeloupe doit échapper ainsi aux fluctuations électorales, qu’elle soient locales ou nationales, car elles n’apportent que des obstacles ou des retards dans la mise en œuvre des mesures favorables à la population. Le Président de Région, pour défendre les dossiers de la Guadeloupe, devrait considérer que la France est un Etat étranger, libre et souverain, et qu’il n’a pas à faire d’ingérence dans ses affaires. Il doit être tout entier préoccupé par l’avancement des dossiers qu’il doit négocier avec l’Etat. C’est en substance la méthode suivie par La Réunion, avec des succès certains.
Nos élus doivent apprendre à ne pas faire « d’ingérence » inutile, voire contre productive, dans les affaires nationales et internationales de la France.
Redessiner le cadre d’intervention de l’Etat
La Guadeloupe a perdu une sous préfecture, celle des Iles du Nord. Elle n’en compte plus qu’une, à Pointe-à-Pitre, contre trois en Martinique, qui a la même population et qui n’a pas de contraintes d’archipel. Il faut une sous préfecture dans le Nord Basse-Terre et une annexe de celle de Pointe-à-Pitre, à Marie Galante. Le déploiement de l’Etat est un signe fort de sa volonté de participer au développement local.
Scinder la Guadeloupe en deux départements
La bi départementalisation est une option institutionnelle qui n’a jamais été sérieusement étudiée. Pourtant, elle aurait l’avantage de pallier notre trop faible propension à l’intercommunalité. Elle n’aurait plus l’inconvénient de multiplier les assemblées concurrentes, avec le projet de réforme des collectivités que propose le gouvernement, avec des conseillers territoriaux.
Une Préfecture à Port-Louis aurait le même effet sur le Nord Grande Terre que celle de Basse-Terre sur les communes environnantes. Anse-Bertrand aurait les perspectives résidentielles de Saint-Claude et Petit Canal aurait le potentiel de développement de Baillif.
Renforcer les pouvoirs et moyens de contrôle de l’Etat
Le contrôle sur les collectivités est défaillant. Pour preuve, la persistance de déficit pourtant interdits, mais avalisés par la défaillance du contrôle démocratique par l’électorat. L’Etat est défaillant dans son contrôle de légalité. Il doit se donner les moyens de l’assumer. L’action de la chambre régionale des comptes doit être facilité par un système de sanctions adapté, qui soit appliqué effectivement, après un avis obligatoire de l’Assemblée des communes.
Il faut renforcer les règles permettant de mettre en cause la responsabilité personnelle des élus en matière financière. Il faut renforcer les moyens de sanction, notamment par la Cour des comptes, lorsque les déficits ne sont pas dus à des erreurs de bonne foi, mais sont le résultat de procédés de dissimulation volontaire, régulièrement dénoncés par la Chambre régionale.
Revenir à un Etat plus rigoureux, plus vertueux, moins complice.
Sans doute sous prétexte de préservation de l’ordre public, l’Etat a tendance à se ranger du côté des élus, au détriment des citoyens, même lorsqu’ils s’écartent du droit. L’Etat a tendance à protéger les élus qui s’écartent du droit, leur donnant un sentiment d’impunité dommageable pour la démocratie.