INFORMATION

Publié le par Alain Lesueur

 

Comment se passe l’élection régionale ? Comment peut-on faire acte de candidature ? Dans le but d’informer nos concitoyens, nous publions ci-dessous les informations qui suivant sur la réglementation électorale.

 

Candidature à l’élection régionale

 

Conditions à remplir pour être candidat

Eligibilité

Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour de scrutin.

Chaque candidat doit remplir plusieurs conditions cumulatives pour pouvoir figurer

régulièrement sur une liste.

_ Avoir la qualité d’électeur (art. L. 339).

Cette preuve est généralement apportée par une attestation d’inscription sur une liste

électorale. Il n’est pas obligatoire que la commune d’inscription soit située dans la région dans

laquelle la liste est déposée. Si un candidat n’est pas inscrit sur une liste électorale, il doit, d’une part, prouver sa nationalité au moyen par exemple de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité et, d’autre part, justifier de la jouissance de ses droits civils et politiques par la production d’un extrait n°3 du casier judiciaire.

_ Être domicilié dans la région ou y être inscrit au rôle d’une des contributions directes au 1er

janvier 2010 ou justifier devoir y être inscrit à cette date (art. L. 339).

Cette information est généralement apportée en indiquant, sur la déclaration de

candidature, pour chaque candidat de la liste, son domicile ou la commune au titre de laquelle il est inscrit au rôle des contributions directes.

_ Avoir dix-huit ans révolus, soit au plus tard le 13 mars 2010 à minuit (article L. 339).

 

Inéligibilités tenant à la personne

Le dernier alinéa de l’article L. 340 a rendu les articles L. 199 à L. 203 applicables à

l’élection des conseillers régionaux.

Ainsi, ne peuvent être élues :

- les personnes dont la condamnation empêche temporairement l’inscription sur une liste

électorale (art. L. 199) ;

- les personnes privées par décision judiciaire de leur droit d’éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation (art. L. 199) ;

- les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 200) ;

- les personnes frappées d’une amende ou déclarées solidaires pour le paiement d’une amende, par l’application des articles 3 et 7 (2°) de l’ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l’ordonnance du 6 janvier 1945 (art. L. 203)

- pendant un an à compter de la décision constatant l’inéligibilité, le président du conseil régional ou le conseiller régional titulaire d’une délégation de signature (notamment les vice-présidents) qui n’a pas déposé la déclaration de situation patrimoniale à laquelle il était tenu en application de l’article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (art. L. 340) ;

- les personnes qui ne justifient pas avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L. 45) (déclaration sur l’honneur sur papier libre ou à compléter sur le modèle de déclaration de candidature joint en annexe du présent mémento).

En outre, sont inéligibles :

- les personnes qui ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant le délai fixé par

jugement, auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction (art. L. 6) ;

- les personnes qui ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal (art. L. 7).

 Inéligibilité relative aux fonctions exercées

Le code électoral fixe la liste des personnes inéligibles au mandat de conseiller régional, en

raison de l’exercice de fonctions susceptibles d’influencer les électeurs (annexe 3 – Inéligibilités relatives aux fonctions).

En outre, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général

des lieux de privation de liberté sont inéligibles, pendant la durée de leurs fonctions, au mandat de conseiller régional sauf s’ils exerçaient ce mandat antérieurement à leur nomination (art. L. 340).

 Conditions liées à la candidature

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste (art. L. 348) et, par conséquent, dans plus

d’une région.

 Cumul de mandats et incompatibilités

L’incompatibilité n’interdit pas la candidature mais s’oppose à la conservation du mandat.

L’existence d’une incompatibilité est donc sans incidence sur la régularité de l’élection.

Les incompatibilités ne s’appliquent qu’aux conseillers régionaux proclamés élus et non

aux suivants de liste non encore appelés à exercer les fonctions de conseiller régional.

L’exercice de certaines fonctions est ainsi incompatible avec la qualité de conseiller

régional (annexe 4 - Liste des incompatibilités).

Selon le cas, le conseiller régional qui se trouve, à la suite de son élection, en situation

d’incompatibilité, doit :

- soit choisir entre l’exercice de son mandat de conseiller régional et la conservation d’autres

mandats locaux (art. L. 46-1), nationaux ou européen (art. LO 141, LO 297 et art. 6-3 de la loi

n° 77-729 du 7 juillet 1977) ;

- soit choisir entre l’exercice de son mandat de conseiller régional et la conservation de son

emploi (art. L. 46, L. 344).

Par ailleurs, nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux et de l’Assemblée de

Corse. Un délai de trois jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au

conseiller régional élu dans plusieurs régions pour faire sa déclaration d’option. Cette déclaration est adressée aux représentants de l’État dans les régions où il est élu. Si, à l’issue de ce délai, le mandats par arrêtés des représentants de l’Etat dans les régions concernées (art. L. 345). En cas de contestation de l’élection, les incompatibilités prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive.

Publié dans Les régionales

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