Conseil supérieur de l'audiovisuel

Publié le par Alain Lesueur

 

27752a-euro_2008_m6_mise_en_demeure_par_le_csa_apres_des_pr.jpgMonsieur le Président du

Conseil supérieur de l’Audiovisuel



Objet : Election régionale

Non respect du pluralisme de l’information


Monsieur le Président,


J’ai l’honneur d’appeler votre attention sur les pratiques des médias audiovisuels de la Guadeloupe, à l’égard des règles qui visent à garantir le pluralisme de l’information et l’équité entre les candidats, au cours des derniers mois.


Pendant la période qui précéda le 1er février 2010, date d’entrée ne vigueur de la recommandation du CSA du 8 décembre 2009, relatives au scrutin régional des 14 et 21 mars 2010, certains ont procédé comme si aucune réglementation n’existait. La délibération du CSA du 21 juillet 2009 relative au pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, a été totalement ignorée.


Le président du conseil régional, candidat sortant, a bénéficié d’une présence dans les médias qui est allée crescendo à l’approche du scrutin, sans aucun souci de respect du pluralisme de l’information ni d’équité entre les candidats.


A contrario, mes tentatives pour en faire diffuser l’annonce de ma candidature sont demeurées vaines pendant deux mois, jusqu’à fin janvier 2010.


S’agissant du secteur privé, la chaîne Canal 10 m’a renvoyé de semaine en semaine et n’a annoncé ma candidature qu’hier, 9 février 2010, dans son bulletin quotidien d’information. Le 27 janvier 2010, soit après des refus pendant deux mois, la chaîne m’aavait invité à participer, le lendemain 28, à une émission d’entretien à la mi journée. Prévue à 13 heures 15, l’émission fut réalisée en direct à partir de 14 heures, l’heure de la sieste des téléspectateurs. La chaîne a déjà diffusé plusieurs dizaines d’heures de programme électoraliste en faveur du président sortant au cours des cinq derniers mois.

S’agissant de Radio Caraïbe International, après insistance, j’ai été interrogé quelques minutes, mi décembre, dans le cadre d’une émission diffusée à l’aube. L’information n’a été reprise dans aucun des journaux de la station, ni ce jour là, ni depuis. Je note avec satisfaction une évolution favorable puisque la station m’a invité à participer à une émission de débat, le 1er février 2010 et que des extraits furent diffusés dans les journaux du lendemain.


S’agissant du service public, après les trois premières semaines de silence, et en dépit d’un contact téléphonique très cordial avec la directrice régionale, pour appeler son attention sur le sort singulier qui m’était réservé, à ce jour, alors que la station a été informée le 30 novembre 2009, ma candidature n’a toujours pas été annoncée par RFO, en radio. Ce n’est que le 3 février 2010, que j’ai pu m’exprimer une dizaine de minutes, à 06H 15. L’information n’a cependant été reprise dans aucun des journaux radiodiffusés de la station. La même semaine, une autre candidate, a été reçue dans la même émission. Ses déclarations ont été reprises dans les journaux du matin, de la mi journée et du début de soirée. Vous pourrez comparer les deux entretiens afin de juger si c’est leur pertinence respective qui justifie une telle discrimination.


Sur la télévision de service public, mon nom a été citée, pour la première fois, le 25 janvier 2010, au journal télévisé du soir, dans l’énumération d’une dizaine de candidatures inscrites sur l’écran.


Dès novembre 2009, ma déclaration de candidature était accompagnée d’un projet de programme, quand à ce jour, aucun candidat n’a formulé le moindre embryon de proposition. A trois reprises, le document a été complété et adressé dans sa nouvelle version, sans entraîner l’annonce de ma candidature.


Quasi ignoré comme candidat par le service public, le 22 janvier 2010, je fus pourtant le quatrième candidat à désigner un mandataire financier. Une dizaine de personnes, candidats déclarés, et leurs soutiens, plus nombreux encore, se sont exprimés quotidiennement, pendant le temps où j’étais privé d’antenne.


Pire, le 28 janvier 2010, j’ai été convié à participer à une réunion d’organisation de la campagne électorale du service public. En somme, RFO m’a invité à une réunion en tant que candidat, tout en ignorant ma candidature.


Mais il y a plus grave. Le service public, emporté par son zèle partisan, se fait le complice d’opérations de communication qu’interdit le code électoral. Il a ainsi diffusé les vœux à la population des deux présidents, de conseil général et du régional, dont le contenu est réputé illégal.

Les vœux du Président de Région contiennent des références politiques et électorales claires. Or, le « Mémento à l’usage des candidats » précise :

« Les inaugurations, cérémonies ou fêtes locales doivent avoir un contenu neutre et informatif, portant sur des thèmes d’intérêt général, sans qu’il ne soit fait référence à l’élection à venir, aux réalisations d’une équipe ou d’un élu ou à la présentation des projets qu’il est envisagé de mener après l’élection. Ces dispositions concernent notamment les discours qui pourraient être prononcés à cette occasion, les documents remis aux participants ainsi que les films présentés. »


RFO a même diffusé, au début du mois de janvier 2010, un spot publicitaire présentant un bilan chiffré des réalisations du Conseil général et détaillant les différents domaines d’intervention et les crédits y consacrés. Le Président du Département a annoncé publiquement son soutien à celui de la Région, candidat.


Avec la complicité de RFO, le Conseil général a transgressé deux règles :


La première « interdit, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois où l’élection doit être organisée, soit depuis le 1er septembre 2009, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin », en vertu de l’article. L. 52-1 du Code électoral.

Par la deuxième, sont « interdits, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois où l’élection doit être organisée, soit depuis le 1er décembre 2009 et jusqu'à la date du scrutin où le résultat est acquis,(…) l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (art. L. 52-1).

Le document précise que l’irrégularité en question est « passible d’une amende de 75.000 euros (art. L. 90-1) ».


Enfin, aujourd’hui même, mercredi 6 février, RFO diffuse à toute heure un spot publicitaire sur le Salon de l’Etudiant qui truste les panneaux d’affichage.


J’appelle enfin votre attention sur un point essentiel. Plusieurs collectivités, dont la Région et le Département, ont conclu une convention avec certains médias audiovisuels dont l’unité de compte serait la centaine de milliers d’euros. Ces conventions sont censées être au service de la communication de service public. Toutefois, en période électorale, elles se transforment en instrument de pression sur les dits médias, au détriment des candidats adverses, susceptibles, on peut le craindre, d’imposer la privation d’antenne du candidat gênant. Outre l’atteinte intolérable au pluralisme et à l’équité, c’est une circonstance aggravante que des fonds publics soient ainsi détournés par les exécutifs, à leur profit personnel, ou à celui d’un candidat de leur choix. L’application de ces conventions en période électorale ne doit-elle pas faire l’objet de garde-fous réglementaires ? Quoiqu’il en soit, je vous invite à interroger les médias sur l’existence de ces conventions, leur contenu et les conditions spécifiques prévues au contrat de leur mise en œuvre en période électorale. Vous voudrez bien m’en tenir informé.


Dans le même ordre d’idée, les recommandations du CSA évoquent la situation des journalistes qui sont eux-mêmes candidats. Toutefois, n’est pas évoqué le cas de journalistes du service public qui sont les bénéficiaires, directs ou indirects, de contrats de droit privé, liant des société dites de communication à certaines collectivités, voire d’une seule collectivité, qui peut parfois aussi être leur seul client. On a le cas de journalistes qui interviennent régulièrement dans les manifestations d’une collectivité, en qualité d’animateur de conférence, alors même que la collectivité a comme salarié un ancien animateur radio, ce qui peut troubler, et laisser croire à des contreparties occultes dans l’exercice de la profession journalistique au profit de l’édile. Vous comprendrez que cette situation me conduise à vous interroger sur la question des garde-fou face à ce type de dérive et aux risques qu’elle comporte.


Vous comprendrez bien, Monsieur le Président, que je ne vous signale pas ces faits pour obtenir la réparation électorale du préjudice tout à fait avéré quand, dans le même temps où l’annonce de ma candidature est restreinte, le service public et la chaîne Canal 10 consacrent un temps d’antenne illimité à un seul candidat, le président sortant, en campagne depuis des mois, avec de surcroît l’utilisation abusive des moyens de la collectivité qu’il préside. Ma candidature, l’une des premières déclarées, en novembre 2009, n’a pas été mentionnée dans un journal, ni reportage, ni autre émission du service public de radio et de télévision pendant deux mois. Le mal est donc fait. Il est désormais définitif. Le préjudice est indélébile. Mais au-delà de l’absence d’annonce d’une candidature, ce qui est en cause, c’est l’injure aux règles de la démocratie dont l’institution que vous présidez est la gardienne dans le domaine audiovisuel, règles bafouées sans retenue, notamment par des agents de service public, qui s’estiment au dessus des lois. Je ne peux en effet imaginer, sans toutefois pouvoir écarter cette éventualité, qu’ils soient ignorants à ce point des recommandations du CSA. Mais comment alors comprendre que les abus continuent de plus belle ?


Je vous invite à examiner en particulier le journal télévisé du soir de RFO, le vendredi 5 février 2010. Pas moins de cinq sujets furent consacrés à la Région. D’abord une réunion de commission permanente dans la commune de la députée maire, transfuge de la droite, pour annoncer des subventions « accordées » avant le vote du budget 2010, par l’assemblée régionale. Puis un reportage sur le fret, avec intervention d’un élu régional, sur fond de logo de la Région. Ensuite un sujet sur Cap excellence, une communauté d’agglomération dont le président soutient le candidat sortant. Après, on eut un reportage sur une exposition de peinture, toujours organisée par la Région. Enfin, un stage de voile qui permit de malgré tout montrer un conseiller régional muet. Après le journal, deux écrans publicitaires concernaient la Région, dont l’un consacré au Salon des étudiants, organisé en avril 2009, et qui cette année a lieu mi février, en pleine période de campagne électorale. A noter enfin que vers 21 heures, un reportage sur une manifestation cinématographique qui permit, opportunément, d’interviewer des responsables devant un mur de logos de la Région et de ses partenaires électoraux. Comble de soumission à l’exigence de montrer le candidat sortant, le samedi 6, un second reportage fut consacré à la même exposition, juste pour que le président sortant, filmé ailleurs la veille, apparaisse sous l’œil des caméras.

 

Assurément, RFO pratique une politique d’information « au fil de l’eau », ne se soucie ni d’équilibre, ni de pluralisme, se laissant emporter par le courant des événements, dont la communication est détourné pour les besoins de la cause.

Ce jour, mercredi 10 février 2010, RFO a procédé à la rediffusion en quelques semaines, d’une émission apologique de l’Ecole de la deuxième chance.


Pour parfaire le système, avant même que les candidatures soient officiellement déposées et connues, début janvier, les médias firent d’un candidat du même parti politique que le candidat sortant, le Parti socialiste, son challenger. Dès lors, un camp de l’échiquier politique occupa la quasi-totalité du temps consacré à informer les auditeurs, téléspectateurs et citoyens contribuables, sur l’élection.


J’ajoute qu’outre le Président du conseil général, président du Comité de soutien du candidat sortant, plusieurs maires qui soutiennent l’omniprésent candidat ont multiplié les opérations publicitaires, avec une intensité pour le moins douteuse en période électorale. La communication usant de procédés publicitaires, est interdite depuis le 1er septembre 2009, ou le 1er décembre 2009 selon le cas. Elle se poursuit encore, tant dans la presse écrite que par voie d’affichage.

Et le battage publicitaire fait au début du mois de février 2010, à propos d’un projet d’aménagement hôtelier dont le chantier ne débutera pas avant plusieurs années, dont le dossier n’a connu aucune évolution significative qui justifie une intervention sans retenue des médias, en dépit de l’imminence de l’élection régionale, en est un parfait exemple de dérive qui suppose une connivence.


Même le malheur qui a frappé Haïti fit l’objet d’un traitement médiatique plus soucieux de promotion de la personne de présidents et de maires nommément désignés, que des décisions caritatives prises au nom de leurs assemblées. Je vous invite à analyser le contenu des spots télé et annonces radio à cet égard.


Je vous serai donc reconnaissant de me faire connaître les observations que vous n’avez sans doute pas manquer de formuler au vu des relevés de temps d’intervention des différents candidats et personnalités politiques en fonction de leur appartenance politique, qui vous ont été adressés par la station régionale de RFO, service public soumis à déclaration automatique, en télévision et radio, depuis le 1er septembre 2009. Il serait tout à fait éclairant si on pouvait les comparer à ceux de la même période de l’année, pour 2008 et 2007.

Je souhaite obtenir la même information s’agissant des chaînes de télévision et des stations de radio privées de Guadeloupe, qui sont autorisées par le CSA.


Je vous prie d’y inclure l’examen des écrans publicitaires au cours de la période d’interdiction frappant les collectivités. Ces dernières sont en effet, ces derniers mois, les principaux annonceurs de la Guadeloupe, devant le secteur privé.


J’appelle donc votre attention sur l’état dégradé de l’audiovisuel en Guadeloupe. L’élection de mars est d’ores et déjà entachée de cas d’illégalité multiples, dont j’ai cité deux exemples plus haut, et dont la sanction relève d’autres institutions,

qui seront, le cas échéant, saisies en temps et en heure. A l’illégalité pure et simple s’ajoute un déséquilibre ahurissant dans le traitement de l’information et une iniquité entre les candidats qui n’est pas digne d’une démocratie.

L’abus de communication à caractère publicitaire et l’utilisation abusive par le candidat sortant, des moyens de la Région, est de nature à entraîner l’annulation de l’élection de mars prochain, et l’inéligibilité du contrevenant récidiviste.

 

Pour l’heure, je souhaite que mon signalement, suivi de votre intervention rapide, notamment auprès de France Télévision, permette de mettre un terme, pour ce qui relève de vos attributions, à cet inacceptable dérapage, avant qu’il ne nuise définitivement à la à la fois à la crédibilité du CSA, à la sincérité du scrutin, et avant que ces abus ne se transforment en véritable déni de démocratie. La Guadeloupe est en effet en train de proposer la campagne électorale la plus anti démocratique de France, et peut-être de l’histoire de France.

Vous voudrez bien me faire connaître dans le meilleur délai les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour sauver ce qui reste de campagne électorale et veiller au respect plus scrupuleux des recommandations et délibérations prises par l’institution que vous présidez.

Nous sommes à un mois du scrutin. Il y a donc urgence.

 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération.

 

Sainte-Rose, le 10 février 2010

 

 

Alain LESUEUR

Copie :

Monsieur le Président de France Télévision

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Monsieur le Président de la Commission nationale des comptes de campagne.

Publié dans Les régionales

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dolto 12/02/2010 17:09


ET DOMOTA le fossoyeur de l'économie omniprésent sur RFO .


Alain Lesueur 12/02/2010 19:23


Il faut sauver le soldat Domota. Il reste sur une ligne syndicale. Nous avons besoin de syndicats pour faire du syndicalisme, c'est à dire défendre les salariés. Sans syndicats nous revenons à
l'avant 2e guerre en Guadeloupe, c'est-à-dire au 19e siècle en Europe, c'est à dire au 21e siècle dans de nombreuses parties du monde. Il ne faut pas jeter le bébé Domota avec l'eau du bain LKP.